Le formulaire aide à la mobilité en ligne vous permet de demander l’aide à la mobilité de manière dématérialisée via le site Pôle emploi. Il vous permet de renseigner directement les informations nécessaires au traitement de votre demande : lieu de l’entretien ou du nouvel emploi, la distance parcourue, le nombre de repas, le nombre de nuitées si le nouvel emploi se trouve loin de votre domicile… Il permet également au conseiller emploi de contacter le recruteur pour valider les informations renseignées sur le formulaire.

Suivez les étapes ci-dessous pour compléter le formulaire aide à la mobilité

Étape 1 : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de Pôle emploi puis allez dans la rubrique « Mes aides »

Étape 2 : Créez votre demande à l’aide du formulaire aide à la mobilité

Étape 3 : Sélectionnez votre type de demande dans le formulaire aide à la mobilité. Dans cet exemple, il s’agit d’une demande de prise en charge des frais pour une recherche d’emploi (entretien d’embauche)

Étape 4 : Renseignez les éléments nécessaires pour déterminer l’éligibilité de votre demande d’aide à la mobilité (contrat, nombre de kilomètres parcourus…)

Étape 5 : Indiquez le lieu de l’entretien et les coordonnées du recruteur

Étape 6 : Transmettez votre convocation d’entretien d’embauche à votre conseiller, par mail ou en la téléchargeant directement via votre espace personnel en cliquant sur l’onglet « Mes échanges avec Pôle emploi »

> En savoir plus sur l’aide à la mobilité

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La France compte environ 3,5 millions de chômeurs en ce début d’année 2017. Face à ce nombre préoccupant se dresse l’angoissant parcours de la recherche d’emploi. Chacun(e) le sait, aujourd’hui, il faut être mobile si on veut mettre toutes les chances de son côté pour trouver un job rapidement. Cependant, se déplacer en voiture ou en train, çà coûte cher, sans oublier les frais d’hébergement et de restauration quand l’entretien d’embauche a lieu à 500 km de votre domicile ! Voici un article sur l’aide à la mobilité pour vous permettre de connaître et de comprendre cette aide financière mise en place par Pôle emploi ainsi que les démarches à effectuer pour l’obtenir.

L’aide à la mobilité, c’est quoi ?

Cette aide est une prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration pour la recherche / la reprise d’emploi ou la formation sous certaines conditions. L’aide peut prendre la forme soit d’un bon de transport et dans ce cas le demandeur d’emploi bénéficie d’une prise en charge de son billet de train (Attention, le TGV n’est pas inclus dans le dispositif d’aide à la mobilité) ou soit d’une indemnité de déplacement en fonction du nombre de kilomètres parcourus aller/retour :

• Indemnités kilométriques : 0,20€ par kilomètre
• Indemnité hébergement : 30€ par nuitée
• Indemnité repas : 6€ par repas

Dans le cadre d’une reprise d’emploi, l’aide à la mobilité (aide à la reprise d’emploi) est versée au demandeur d’emploi pendant un mois sur présentation de la première fiche de paie (Attention, en cas de reprise d’emploi en cours de mois, Pôle emploi vous demandera également la seconde fiche pour le versement de l’aide). La prise en charge des frais d’hébergement se fera uniquement sur présentation d’un justificatif (hôtel, location…).

Dans le cadre d’une formation, celle-ci doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi ou financée par un OPCA dans certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide à la mobilité, l’entretien d’embauche doit avoir lieu à 60 km aller/retour minimum du lieu de résidence ou à 2 heures de trajet aller/retour. Le contrat de travail visé doit être un CDI ou un CDD de 3 mois consécutifs minimum. Les contrats à temps partiel sont éligibles.

Le plafond de l’aide à la mobilité est de 5000€ par an, non imposable sur le revenu. Sachez qu’il est tout à fait possible de bénéficier de l’aide à la mobilité tout en faisant du covoiturage. Il n’existe plus d’aide au déménagement de Pôle emploi. Cette aide peut également être attribuée à titre exceptionnelle, sous réserve d’acceptation du directeur d’agence (très peu de chance de l’obtenir néanmoins…)

Qui peut bénéficier de l’aide à la mobilité ?

Cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou non, du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour les demandeurs d’emploi indemnisés au titre d’une allocation chômage, celle-ci doit être inférieure ou égale au montant de l’ARE minimum soit 28,67€ par jour.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

> La convocation pour l’entretien d’embauche

Tout d’abord, vous devez obtenir une convocation du recruteur pour votre entretien d’embauche, par courrier ou par mail. Cette convocation doit contenir plusieurs éléments essentiels pour le traitement de votre demande par Pôle emploi :

• La date et le lieu de l’entretien
• L’intitulé du poste visé
• La durée du contrat de travail
• Les coordonnées du recruteur

Vous pouvez télécharger un exemple de convocation à un entretien d’embauche

Convocation à un entretien d’embauche

Ensuite, vous devez transmettre cette convocation à Pôle emploi avant l’entretien d’embauche ou au plus tard 7 jours après l’entretien. Attention, pour la demande d’une prise en charge sous forme de bon de transport pour la SNCF, la demande doit être formulée obligatoirement avant l’entretien.

> A savoir : Vous pouvez transmettre cette convocation de manière dématérialisée en vous rendant sur votre espace personnel via le site Pôle emploi.fr. Attention, dans ce cas, votre demande pourra mettre plusieurs jours avant d’être traitée. Consultez cet article pour en savoir plus.

> Le bon d’aide à la mobilité

Une fois votre convocation validée, un conseiller Pôle emploi vous remettra un bon d’aide à la mobilité à transmettre au recruteur à l’issue de l’entretien d’embauche. C’est un document unique, contenant la référence de l’aide (numéro en haut à gauche), les coordonnées du bénéficiaire de l’aide (vous), la date et le lieu de l’entretien ainsi que la signature et le cachet de l’entreprise (le recruteur). Ce formulaire d’aide à la mobilité doit être retourné à Pôle emploi dans les 15 jours qui suivent l’entretien de recrutement.

Vous pouvez télécharger un exemple télécharger un exemple de bon d’aide à la mobilité

Bon d’aide à la mobilité

> La prise en charge des frais de déplacement

La prise en charge financière de vos déplacements varie en fonction de la nature et du montant des frais engagés. Voici un exemple et ses variantes pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à la mobilité pour un entretien d’embauche.

L’entretien d’embauche se déroule à 346 km aller/retour de mon domicile (calcul de l’itinéraire le plus court obligatoire avec ViaMichelin)

Je vérifie l’éligibilité de mon cas pour prétendre à l’aide à la mobilité : l’entretien a lieu à plus de 60 km aller/retour de mon domicile, je suis inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et je ne suis pas indemnisé au titre de l’allocation chômage donc les conditions d’éligibilité sont bien réunies.

Calcul de l’aide à la mobilité

• Montant forfaitaire des indemnités kilométriques : 0,20€ du km >> je parcours en tout 346 km x 0,20€ = 69,20€
• Montant forfaitaire de l’indemnité d’hébergement par nuitée (sur présentation de justificatif) : 30€ >> je fais l’aller/retour dans la journée donc pas d’hébergement = 0€
• Montant forfaitaire de l’indemnité repas : 6 € >> je prends 1 repas = 6€
• Montant total estimé de l’aide à la mobilité : 75,20€

Versement de l’aide à la mobilité

Dans cet exemple, le montant des indemnités kilométriques est inférieur à 150€. Le règlement se fera donc auprès du Centre Des Finances Publiques et en espèces pour un montant de 69,20€, contre la remise d’une attestation complétée par un conseiller Pôle emploi. Attention, la validité de ce document est de 7 jours pour percevoir l’aide. L’indemnité repas se fera quant à elle par virement bancaire. Il en aurait été de même pour l’indemnité d’hébergement et également dans le cas d’un montant supérieur à 150€ pour les indemnités kilométriques.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions ou vos suggestions. Pour cela, merci de laisser votre commentaire ou compléter le formulaire de contact.

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Exemple de démission légitime: les pièges à éviter

La démission de Stéphanie

Stéphanie vient de terminer un CDD de 6 mois. Par chance, elle démarre un nouveau contrat en CDI dans un mois avec une période d’essai de 2 mois. En attendant, elle s’inscrit comme demandeur d’emploi afin de percevoir l’allocation de retour à l’emploi. L’ARE ne débutera cependant que dans 3 semaines (7 jours de carence de Pôle emploi auxquels s’ajoutent les congés payés non pris par Stéphanie). La durée d’indemnisation chômage ne dure finalement qu’une semaine.

Le CDI commence et pendant 2 mois tout se passe à merveille pour Stéphanie dans l’entreprise. La période d’essai est arrivée à terme et le responsable de l’équipe vient d’être remplacé. L’enfer commence pour Stéphanie qui ne s’entend pas du tout avec son nouveau responsable. Trois semaines plus tard, Stéphanie démissionne.

Le piège à éviter lors d’une démission légitime

Elle invoque le motif légitime étant donné qu’elle met fin volontairement à son activité au cours des 91 jours suivant le début de son CDI et postérieurement à une fin de CDD. Cependant, Stéphanie ne pourra pas être indemnisée au titre de l’allocation chômage car entre la fin de son CDD et le début de son CDI, elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi et rend caduc le motif légitime de la démission, même si Stéphanie n’a pu être indemnisée que 7 jours…

Un conseil, si vous signez un CDI après un CDD, une rupture conventionnelle ou un licenciement, NE VOUS INSCRIVEZ PAS A POLE EMPLOI COMME DEMANDEUR D’EMPLOI, on ne sait jamais où on met les pieds et le bénéfice des 91 jours peut rendre de grands service parfois.

Article de l’UNEDIC correspondant à l’exemple mentionné :

« Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 123 7 -11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours. »

> En savoir plus sur la démission légitime

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Depuis juillet 2016, démissionner d’un CDI prive le futur demandeur d’emploi de ses droits à l’indemnisation chômage. Auparavant, la situation était réévaluée au bout de 4 mois par une commission pour l’étude de l’ouverture des droits après une démission. Il existe cependant un certain nombre de cas où la démission est considérée comme « légitime » et ouvre le droit à l’indemnisation chômage comme pour un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée.

La démission pour motif légitime

Les cas de démission légitime

• Le salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
• Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié
• Le salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
• Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
• La rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
• La rupture à l’initiative du salarié d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l’article L. 63 1 4-1 du code du travail.
• La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
• La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
• La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 123 7 -11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.

> Voir l’exemple de démission de Stéphanie <

• Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au sens de l’article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
• Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.
• La démission du salarié motivée par l’une des circonstances visées à l’article L. 7112-5 du code du travail à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 71 1 2-3 et L. 7112-4 du code du travail.
• Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’1 an. Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d’1 an d’engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
• Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

> En savoir plus sur les cas de démission légitime sur le site de l’UNEDIC

Chacun des cas mentionnés ci-dessus ouvre le droit au chômage après la démission et le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par Pôle emploi.

• Les conditions d’obtention de l’ARE doivent néanmoins être remplies:
• Avoir travailler 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (pour les moins de 50 ans).
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi.
• Justifier d’une recherche active d’emploi.
• Ne pas avoir l’âge légal de départ en retraite.
• Etre apte physiquement au travail.

Télécharger un modèle de lettre de démission format Word (version modifiable)

• Modèle pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Lettre démission agent contractuel FPH

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