Exemple de démission légitime: les pièges à éviter

La démission de Stéphanie

Stéphanie vient de terminer un CDD de 6 mois. Par chance, elle démarre un nouveau contrat en CDI dans un mois avec une période d’essai de 2 mois. En attendant, elle s’inscrit comme demandeur d’emploi afin de percevoir l’allocation de retour à l’emploi. L’ARE ne débutera cependant que dans 3 semaines (7 jours de carence de Pôle emploi auxquels s’ajoutent les congés payés non pris par Stéphanie). La durée d’indemnisation chômage ne dure finalement qu’une semaine.

Le CDI commence et pendant 2 mois tout se passe à merveille pour Stéphanie dans l’entreprise. La période d’essai est arrivée à terme et le responsable de l’équipe vient d’être remplacé. L’enfer commence pour Stéphanie qui ne s’entend pas du tout avec son nouveau responsable. Trois semaines plus tard, Stéphanie démissionne.

Le piège à éviter lors d’une démission légitime

Elle invoque le motif légitime étant donné qu’elle met fin volontairement à son activité au cours des 91 jours suivant le début de son CDI et postérieurement à une fin de CDD. Cependant, Stéphanie ne pourra pas être indemnisée au titre de l’allocation chômage car entre la fin de son CDD et le début de son CDI, elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi et rend caduc le motif légitime de la démission, même si Stéphanie n’a pu être indemnisée que 7 jours…

Un conseil, si vous signez un CDI après un CDD, une rupture conventionnelle ou un licenciement, NE VOUS INSCRIVEZ PAS A POLE EMPLOI COMME DEMANDEUR D’EMPLOI, on ne sait jamais où on met les pieds et le bénéfice des 91 jours peut rendre de grands service parfois.

Article de l’UNEDIC correspondant à l’exemple mentionné :

« Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 123 7 -11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours. »

> En savoir plus sur la démission légitime

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Depuis juillet 2016, démissionner d’un CDI prive le futur demandeur d’emploi de ses droits à l’indemnisation chômage. Auparavant, la situation était réévaluée au bout de 4 mois par une commission pour l’étude de l’ouverture des droits après une démission. Il existe cependant un certain nombre de cas où la démission est considérée comme « légitime » et ouvre le droit à l’indemnisation chômage comme pour un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée.

La démission pour motif légitime

Les cas de démission légitime

• Le salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
• Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié
• Le salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
• Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
• La rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
• La rupture à l’initiative du salarié d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l’article L. 63 1 4-1 du code du travail.
• La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
• La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
• La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 123 7 -11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.

> Voir l’exemple de démission de Stéphanie <

• Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au sens de l’article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
• Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.
• La démission du salarié motivée par l’une des circonstances visées à l’article L. 7112-5 du code du travail à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 71 1 2-3 et L. 7112-4 du code du travail.
• Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’1 an. Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d’1 an d’engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
• Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

> En savoir plus sur les cas de démission légitime sur le site de l’UNEDIC

Chacun des cas mentionnés ci-dessus ouvre le droit au chômage après la démission et le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par Pôle emploi.

• Les conditions d’obtention de l’ARE doivent néanmoins être remplies:
• Avoir travailler 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (pour les moins de 50 ans).
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi.
• Justifier d’une recherche active d’emploi.
• Ne pas avoir l’âge légal de départ en retraite.
• Etre apte physiquement au travail.

Télécharger un modèle de lettre de démission format Word (version modifiable)

• Modèle pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Lettre démission agent contractuel FPH

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