Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de téléchargement et licences d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations entre :
– la société DIXITWEB, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 € dont le siège social se situe au 5 place Saint Ursin 18270 Culan immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro RCS 853 987 931 ci-après dénommée le « Vendeur » ou « DIXITWEB », et
– la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet ideadvice.fr ci-après dénommée le « Client »
Préambule
Les présentes conditions générales régissent la vente et le téléchargement de produits numériques proposés par DIXITWEB, exclusivement à distance via son site Internet ideadvice.fr (ci-après le « Site »). DIXITWEB propose au Client le téléchargement de produits numériques afin de permettre leur consultation sur différents terminaux de lecture, à des formats et selon des conditions techniques définies conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté et aux conditions d’utilisations propres à chaque support d’affichage.
Tous les produits vendus par DIXITWEB sont répertoriés sur le Site. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant l’œuvre numérique que le Client a choisi, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.
1. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de produits numériques entre DIXITWEB et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer grâce à son navigateur Internet.
2. Généralités
2.1 Pleine capacité juridique du Client :
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Corse et DOM compris) et Monaco et passe sa commande sur le Site.
En cliquant sur l’icône du site » Procéder à la commande », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
2.2 Identification client via un mot de passe :
– La création d’un compte client est facultative pour effectuer l’achat d’un produit numérique.
– Si le client souhaite créer un « compte client » lors de la première, un identifiant et un mot de passe d’aux moins six caractères minimums doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité ne portant que sur le mot de passe est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client pourra le récupérer depuis l’onglet « MON COMPTE » situé en bas de toutes les pages du site en cliquant sur « Mot de passe perdu ? » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien de redéfinition de son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.
2.3 Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « .
En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le fait que DIXITWEB ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.4 Preuve :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de DIXITWEB sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :
DIXITWEB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3. Caractéristiques des produits et des prix
3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services :
DIXITWEB présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques techniques et fonctionnalités indiquées sur chaque fiche de produit numérique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site et déclare expressément les accepter sans réserve.
3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre :
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site.
3.3 Prix :
Les prix indiqués sont ceux pratiqués par DIXITWEB sur le Site et sont exprimés en euros hors taxe (HT) TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
3.4 Code promotionnels :
Le code promotionnel valable pour l’achat d’un document au format Word est réservé exclusivement aux clients ayant effectués l’achat d’un document au format PDF. Celui-ci est valable une fois pour l’achat d’un seul document au format Word. Il ne peut être communiqué à des tiers.
4. Commande
4.1 Rubrique » Mon compte » :
4.1.1 Création du compte :
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client peut, au préalable, procéder à la création d’un compte client :
– Soit avant tout achat en cliquant sur le lien » Mon compte » qui figure en bas de la page du site.
– Soit au moment de la validation du panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique, un mot de passe sera généré automatiquement et transmis par e-mail au Client à l’adresse e-mail renseignée. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Ces informations peuvent être nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre DIXITWEB et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
DIXITWEB ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.
4.1.2 Utilisation du compte :
Le Client a la possibilité de consulter l’historique de ses commandes sur le Site, dans la rubrique « Mon compte ».
L’historique des transactions entre DIXITWEB et le Client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique « Mon compte ». Le Client aura accès à son historique d’achat. Cet historique est conservé sur le Site pendant une durée de 6 mois. Au-delà, DIXITWEB se réserve la possibilité de le supprimer.
4.1.3 Désactivation du compte :
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, DIXITWEB se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le Compte du Client dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas remédié au dit manquement dans un délai de trente (30) jours après la réception d’un courrier lui notifiant ce manquement.
Néanmoins, dans le cas d’un manquement grave et significatif aux présentes Conditions Générales de Vente, imputable uniquement au Client, celui-ci pourra entraîner de plein droit la désactivation du compte, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte doit effectuer sa demande via le formulaire de contact disponible sur notre site, il devra indiquer son adresse mail et le(s) produit(s) qu’il a commandé avec leur date d’achat afin de prouver son identité. Il est important de noter qu’en cas de désactivation du Compte client, il appartient au client de sauvegarder au préalable ses produits numériques achetés sur tout support durable (ordinateur, disque dur, liseuse etc…). En effet, une fois le compte supprimé, il sera impossible pour le client d’avoir accès à ses produits numériques, son historique d’achats, etc…
4.2. Validation de la commande par le Client :
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site.
Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un « clic » sur le bouton « Ajouter au panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
DIXITWEB recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
Une fois que le Client a fourni les informations demandées et coché la case » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « , cela entraîne l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers numériques présentées, et des conditions et fonctionnalités particulières liées à chaque produit.
La commande en ligne une fois validée par le Client ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Une fois la commande validée et payée par le Client, un courrier électronique, reprenant le détail de la commande, est envoyé au Client incluant le lien de téléchargement de son produit numérique. Le produit peut être téléchargé 5 fois au maximum.
Le Client ne pourra en aucun cas se rétracter une fois le paiement accepté et le lien de téléchargement mis à la disposition du Client par DIXITWEB.
5. Paiement
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.
5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur sur le Site :
DIXITWEB accepte les Cartes Bancaires MasterCard et Visa soit :
- via la plateforme de paiement électronique sécurisée Paypal. Le client peut régler sa commande en utilisant son compte Paypal. Si le client ne possède pas de compte Paypal, il peut régler sa commande avec sa carte bancaire. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. Dans le cas d’un paiement via Paypal sans compte Paypal, le client doit renseigner les informations suivantes dans l’interface Paypal : Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse e-mail, références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme), une fois ces éléments saisis, le client doit cliquer sur le bouton « Payer » afin d’effectuer le paiement de sa commande.
- soit via la plateforme de paiement électronique sécurisée STRIPE.
DIXITWEB accepte les paiements par chèque bancaire à l’ordre de DIXITWEB et envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
DIXITWEB – 5 place Saint Ursin 18270 Culan.
Votre commande est réservée pendant 15 jours à partir du jour de votre commande. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, celle-ci sera annulée. Au dos du chèque doit être mentionné le numéro de votre commande qui figure sur le récapitulatif de votre commande. La responsabilité de DIXITWEB ne saurait être engagée en cas de non réception de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective par DIXITWEB que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
5.2 Défaut de paiement :
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5.3 Sécurisation des moyens de paiement :
Toutes les transactions bancaires s’effectuent d’une manière sécurisée (protocole PCI DSS et cryptage des informations liées au paiement par carte bancaire) à partir du site internet de nos Prestataires, PAYPAL ou STRIPE.
EN CONSEQUENCE, DIXITWEB NE STOCKE PAS LES INFORMATIONS DE LA CARTE BANCAIRE.
Lorsque que le client choisi de payer sa commande via Paypal, celui-ci quitte le site ideadvice.fr et est redirigé vers la plateforme de paiement Paypal.
Les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.
5.4 Récapitulatif de commande :
Le récapitulatif de commande est établi lors de l’envoi du lien de téléchargement. Il est transmis au Client par courrier électronique et est disponible sur le Site dans la rubrique Mon compte/Mes commandes.
6. Livraison : Envoi du lien de téléchargement
À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
Après validation du paiement par la banque, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de la commande à l’adresse électronique associée au compte du Client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande par le Client.
Le lien de téléchargement est accessible sur la page de confirmation de la commande. Il est également disponible sur le compte du Client (rubrique « Mon compte »).
Le Vendeur recommande au Client de télécharger le produit numérique dès réception du lien. En effet, l’accès aux produits achetés demeure valide pendant un délai déterminé de 15 jours.
À partir du moment où le Client a reçu le(s) lien(s) de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler la commande et le prix du produit sera automatiquement débité, et ce même si le Client décide par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.
Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Le nombre de téléchargements est limité à 5 par document commandé.
7. Droit de rétractation
Les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
L’article L. 221-28 13° du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.221-18 du code de la Consommation n’est pas applicable aux produits et services proposés par DIXITWEB dès lors que le Client a validé sa commande et que DIXITWEB a mis à disposition du Client le lien de téléchargement permettant au Client de télécharger le contenu.
Le Client en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais renoncer à mon droit de rétractation et accepter les Conditions Générales de Vente » accepte l’exécution du contrat et consent expressément à renoncer à son droit de rétractation.
8 – Propriété intellectuelle
8.1. Protection des droits d’auteurs et Licences d’utilisation des produits des diffuseurs/éditeurs
L’Éditeur ou le Diffuseur concède au Client une licence d’utilisation du (ou des) produit(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par le Client à DIXITWEB du droit d’utilisation de chacun des produits numériques concernés, dans les limites et conditions résultant des Mesures Techniques de Protection (MTP) apposées sur le(s)dit(s) produits numériques, pendant toute la durée des droits d’auteur.
Déroulement de la procédure de téléchargement
DIXITWEB donne la possibilité de télécharger des produits sous forme numérique, sous le ou les formats indiqués ci-après pour chaque produit.
Les produits numériques seront livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du Client, sous le ou les formats indiqués pour chaque produit numérique.
Le Client doit nécessairement disposer d’un ordinateur compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire les documents comme indiqué ci-après.
Une connexion haut débit à internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, ou encore un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.
Protection des droits d’auteurs
Les produits numériques proposés par DIXITWEB sur le Site sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
La reproduction, adaptation ou représentation partielle des livres numériques est autorisé dans un cadre privé exclusivement. En conséquence, aucun des produits numériques ne pourra en tout ou partie être copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Le non-respect de ces clauses exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
DIXITWEB attire l’attention du Client sur le fait que les produits numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « Mesures Techniques de Protection ».
Le client est autorisé à transférer les livres numériques sur d’autres supports numériques dans le cadre d’un usage privé. La mise à disposition d’autrui des produits numériques sous quelque forme que ce soit est strictement interdit.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et Editeurs des produits numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des produits numériques téléchargés telles que définies ci-dessous.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans le présent document constitue un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8.2. Protection des droits propres au Vendeur
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du site ideadvice.fr sont interdits de reproduction.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
En accédant à ce Site, le Vendeur accorde au Client une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
– un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
– un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur ») d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.
9. Conditions nécessaires au téléchargement et à la consultation des produits numériques
Les produits numériques téléchargeables peuvent être disponibles en format PDF ou Word.
Les formats PDF et Word sont particulièrement adaptés à la lecture sur ordinateur ou tablette.
– Logiciels nécessaires pour la consultation des documents :
Adobe Acrobat reader ou tout autre logiciel ou application compatible avec l’ouverture de fichiers PDF
Pack Office Microsoft ou tout autre logiciel ou application compatible avec l’ouverture de fichiers WORD
– Durée du Lien de téléchargement :
Temporaire (il est recommandé de télécharger le produit numérique immédiatement après avoir reçu le lien de téléchargement), le lien est disponible durant 30 jours à compter de la date du paiement.
10. Garantie
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. Dans le cas où le lien de téléchargement serait endommagé, le Vendeur remercie le Client de bien vouloir en faire état de manière détaillée dans les plus brefs délais au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 11 des présentes conditions. Le Vendeur procédera, au choix du Client :
– à l’échange (notamment par l’envoi d’un nouveau lien de téléchargement)
– ou au remboursement du ou des fichiers endommagés
Par ailleurs, le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11. Relation client
Pour toute question, information ou réclamation, ou en cas de litige le Client peut contacter le Service clients de ideadvice.fr :
– par courrier électronique : contact@dixitweb.fr
– via le formulaire de contact présent sur le site : https://ideadvice.fr/contact/
– Par courrier à l’adresse suivante :
DIXITWEB
5 place Saint Ursin
18270 Culan
A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français. En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
12. Protection des données personnelles
12.1 Déclaration CNIL :
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Vendeur a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données personnelles collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : DIXITWEB, 5 place Saint Ursin 18270 Culan. Pour toute demande de droit d’accès, il est demandé au Client de joindre à son courrier, un justificatif d’identité.
12.2 Utilisation des données personnelles :
En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par le Vendeur et le Site des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site tels que les achats réalisés et les pages du site les plus regardées. Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement. Les Données Collectées sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et pour que le Site puisse fournir les services qu’il propose. Pour les besoins du traitement de ses commandes, les données du Client peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires du Vendeur. Le Client peut, selon la ou les options choisie(s), accepter que le Site puisse utiliser les données collectées à des fins d’études et/ou de prospections commerciales et adresser au Client des informations et offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisé par le Vendeur, y compris par voie d’e-mail dès lors que le Client ne s’y est pas opposé.
13.Responsabilité
13.1 Généralité :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, la fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).
Le site ideadvice.fr n’est pas un organisme de formation, il ne réalise pas de formation et ne peut être tenu responsable de la non adéquation d’un modèle de document à une formation ou une situation particulière ou de sa non-conformité, non exhaustive, inexactitude ou non actualisation.
Il est rappelé que le site ideadvice.fr fourni uniquement des produits numériques permettant aux utilisateurs de son site de télécharger des documents dont l’utilisation est soumise à leur propre responsabilité.
13.2 Fonctionnement et utilisation du Site :
DIXITWEB n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. DIXITWEB ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
des vitesses d’accès au site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 , des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable DIXITWEB pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre DIXITWEB et qui se rattacherait à son utilisation du service.
DIXITWEB se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, DIXITWEB se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site. DIXITWEB ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
13.3 Configuration minimum :
Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques.
DIXITWEB ne garantit pas l’accessibilité aux Services si l’Utilisateur utilise un navigateur internet autre qu’Internet Explorer, Safari, Google Chrome, ou Mozilla FireFox (pour lesquels la navigation a été optimisée), ne configure pas correctement son navigateur internet (activation des JavaScripts, acceptation des cookies, acceptation des fenêtres pop-up…), ou utilise des moyens de moyens de protection trop restrictifs (pare-feu, utilitaires de « pop-up killer »…).
DIXITWEB ne garantit pas l’accessibilité aux Services en cas défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur. Dans ces conditions, la Société ne sera pas responsable de l’impossibilité d’accès, du dysfonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site qui sont dus à un équipement ou à une configuration non adaptée, à une défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou bien encore à toutes autres raisons étrangères à la Société.
13.4 Lien externe :
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet. DIXITWEB ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites.
13.5 Contenu illicite / Bonnes mœurs :
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. DIXITWEB rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où DIXITWEB serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. DIXITWEB se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. DIXITWEB est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. DIXITWEB se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
14. Force majeure
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de DIXITWEB, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. DIXITWEB ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
15. Droit applicable / Réclamations et litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.
16. Acceptation expresse et éclairée des conditions générales d’utilisation et de service par l’utilisateur
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En recourant aux Services et, plus particulièrement, en achetant un Document, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
